Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine sunetech.fr. Client : désigne toute personne physique achetant le kit.SUNETECH : désigne la société SARL LEBRUN PERE ET FILS, propriétaire du Site et vendeur du kit photovoltaïque autoconsommation.
Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur le kit et accepté par SUNETECH. 
Livraison : désigne la réception du par le Client.
Kit : désigne le kit photovoltaïque autoconsommation pour les particuliers.
Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client, également dénommées « CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente du Kit consenties par SUNETECH au profit du Client.
Elles sont consultables sur le Site. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Kit est vendu avec le guide d’utilisation. SUNETECH est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment du Kit proposé à la vente sur le Site. 
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Kit après la passation de votre commande, SUNETECH vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Kit commandé par un Kit similaire.
Si vous refusez le remplacement du Kit commandé et indisponible par le Kit similaire proposé par SUNETECH ou que SUNETECH n’est pas en mesure de vous proposer un Kit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Kit vous sera remboursé par virement bancaire.

Le Client s’engage à informer SUNETECH de ses besoins précis afin de bénéficier de l’expertise de SUNETECH, avant toute Commande. ».
Le Client s’estime pleinement informé des caractéristiques du Kit, notamment grâce aux documents et renseignements fournis par SUNETECH avant toute Commande.
SUNETECH pourra effectuer une simulation de production et d’économie d’énergie selon les informations données par le Client.
SUNETECH ne contrôle pas la véracité des données transmises par le Client et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de données transmises erronées.
La simulation et les informations relatives à la rentabilité (production et économies dues à la production d’électricité photovoltaïque) fournies par SUNETECH sont purement indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle.
Ainsi, SUNETECH ne saurait ainsi se voir reprocher la non-atteinte des performances à la suite de cette simulation.

La mise en place du Kit nécessite une déclaration au gestionnaire du réseau public d’électricité conformément à l’article L315-7 du Code de l’énergie.
Dans certains cas, des formalités de déclarations administratives doivent être effectuées auprès de la mairie.
Sauf stipulation contraire expresse du Client à SUNETECH, ces formalités lui incombent. Le Client déclare être parfaitement informé des démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement du Kit.

Toute Commande du Kit par le Client est effectuée en ligne.
Toute Commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Les modalités de la Commande sont les suivantes :
– En naviguant sur le site, le Client peut cliquer sur le bouton « Commander mon kit » ;
– le Client renseigne son adresse email, son adresse postale et ses coordonnées de carte bancaire
– Le Client procède au paiement de la Commande en cliquant sur « Payer maintenant » Le Client reçoit un email de confirmation de la Commande et les détails de la livraison.

Le prix du Kit est visible sur le Site et révisables à tout moment.
Le prix unitaire du Kit est fixé entre 500 € et 1000 €. Le prix unitaire du Kit sera communiqué au Client avant la validation de la Commande, conformément à l’article 5.
Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le taux de TVA appliqué aux Kits fournis par SUNETECH est de 20,0% et s’entend frais de Livraison inclus.

Le Client devra régler la Commande en ligne par carte bancaire (Visa, carte bleue, American Express ou Mastercard) par le biais d’une plateforme sécurisée prévue à cet effet.
La facture est adressée au Client par email.
Le Client s’engage à régler la facture pour l’acquisition du Kit selon les modalités applicables lors de la Commande.

Aucun frais de livraison sera facturé.
Le client viendra chercher la marchandise directement à l’entrepot.

Au moment de la Commande, le Client sera informé du mode de Livraison disponible ainsi que du délai.
La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Kit.
Dans les cas où la Livraison du Kit appellerait des réserves, le Kit délivré par SUNETECH sera réputé conforme en quantité et qualité à la Commande. 

La prestation de Livraison n’inclut pas l’installation du Kit, qui doit être assurée par le Client.

Le délai de Livraison du Kit sera indiqué par SUNETECH lors de la Commande.
Il est rappelé que ce délai est donné à titre indicatif par SUNETECH, qui dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et des possibilités de fournitures des approvisionnements.
Toutefois, SUNETECH s’efforcera de respecter le délai indiqué lors de la Commande.
Tout dépassement de délais de Livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ou dommages et intérêts.

Pour le suivi de sa Commande, le Client pourra contacter à tout moment SUNETECH par le biais du Site ou à l’adresse suivante : contact@sunetech.fr

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Kits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à SUNETECH de la décision de rétractation du Client.
Tous les Kits peuvent être retournés, à l’exception des Kits mentionnés à l’article L121-28 du Code de la consommation. Les Kits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de SUNETECH, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter par email : contact@sunetech.fr.
SUNETECH accusera la bonne réception de la rétractation dans un délai raisonnable. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du Kit acheté sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client.
Après accord entre SUNETECH et le Client, le remboursement sera effectué par SUNETECH en utilisant le moyen de paiement défini.

En cas de réclamation concernant le Kit livré, le Client devra prendre contact avec SUNETECH par email : contact@sunetech.fr.
Après échange entre SUNETECH et le Client quant aux Kits défectueux, conformément à l’article 10, il sera convenu soit :
– du remplacement gratuit du Kit s’ils est encore fabriqué.
– de la Livraison gratuite du Kit similaire.
– de la réparation ou mise en conformité du Kit.
– d’un remboursement.
– d’un refus motivé de SUNETECH Le client ne saurait se prévaloir d’une quelconque réclamation s’il a préalablement essayé de remédier par lui-même à une éventuelle non-conformité.
Le Kit commandé à SUNETECH est sous la garde du Client à compter de la date de la Livraison.
A compter de cette date, le Client supportera les risques que le Kit pourrait subir par leur propre fait ou le fait d’autrui.
De façon générale, SUNETECH ne peut être en aucun cas tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait dans le contexte de l’installation ou de l’utilisation du Kit.
Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Kit, notamment et ce sans exhaustivité, en cas de risque d’électrocution ou risque d’incendie.
Le Client s’engage à respecter les normes électriques en vigueur.
Il appartient donc au Client de s’assurer de la bonne compatibilité du Kit avec les éléments électriques de son habitation.

Le Kit vendu bénéficie : De la garantie légale de conformité, pour les Kits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Kits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1). 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Kit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Kit durant les six mois suivant la délivrance du Kit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Kit. 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Kit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. 
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8. Le Client devra contacter SUNETECH pour mettre en œuvre ces garanties à l’adresse suivante : contact@sunetech.fr.

En cas de défaillance du Kit constatée par le Client, SUNETECH s’engage à reprendre et à échanger ou rembourser le Kit au Client dans un délai de 2 ans à compter de la Livraison hormis les éléments ci-dessous qui bénéficient d’une garantie étendue :
- Les micro-onduleurs : les micro-onduleurs sont garantis pendant 12 ans pièces à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière. 
- Panneaux photovoltaïques : les panneaux photovoltaïques sont garantis pendant 25 ans pièces à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière.
Les panneaux photovoltaïques distribués par SUNETECH présentent une spécification de puissance de fonctionnement nominale qui s’inscrit dans un intervalle de tolérance déterminé, dans les 25 premières années.
Pour connaître les valeurs nominales correspondantes, le Client doit se reporter à la fiche de spécifications du module concerné. Dès lors, au bout de 30 ans, SUNETECH garantit une puissance de plus de 80% de la puissance nominale indiquée sur l'étiquette du panneau. - Batteries ANKER et ZENDURE: les batteries sont garanties pendant 10 ans à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière. ».
Les défauts esthétiques ou d’aspect ne donnent lieu à aucune garantie ou responsabilité de SUNETECH. Les garanties ci-dessus s’ajoutent à la garantie légale exposée à l’article 10.1. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client devra contacter SUNETECH à l’adresse suivante : contact@sunetech.fr.
Ces garanties ne s’appliqueront qu’à la suite d’une vérification et test du Kit et de l’acceptation de SUNETECH.
Ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le Client, d’une modification non approuvée par SUNETECH ou d’un mauvais usage du Kit de non-respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique.

SUNETECH ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à SUNETECH, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de SUNETECH, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La collecte des informations demandées au Client est nécessaire au bon fonctionnement des Services de SUNETECH, notamment la gestion des Commandes, des réclamations, etc. Les informations recueillies sont traitées par la société SUNETECH, responsable de traitement pour la gestion des demandes et Commandes du Client.
Le délégué à la protection des Données Personnelles (DPO) de SUNETECH peut être contacté à l’adresse email suivante : contact@sunetech.fr.
L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
SUNETECH peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives.
SUNETECH s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.
Le consentement au traitement des Données Personnelles étant une obligation du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client doit accepter de communiquer ses Données Personnelles (nom, prénom, adresse e-mail…) à SUNETECH.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de SUNETECH ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des Données (article 28 du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@sunetech.fr.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les Données Personnelles transmises par le Client seront détruites cinq (5) ans à compter de la Commande, à leur demande expresse.

Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, attaché au Kit y compris la technologie sous-jacente, ou faisant partie de la communication de SUNETECH, lui appartiennent et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de SUNETECH est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client peut faire référence à SUNETECH à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de SUNETECH.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable au Client. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l'acceptation d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Les litiges susceptibles de naître entre SUNETECH et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, SUNETECH a désigné un médiateur qu’il pourra contacter. A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de SUNETECH, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client. ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ».
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »